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En cas de cession d'immeuble

 

Je vends une habitation

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Deux cas de figure:

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC;
  • Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous (03-23-97-97-39).

Si aucun contrôle n'a eu lieu ou si ce contrôle date de plus de 3 ans, vous pouvez imprimer le document suivant et le remplir en vue du futur contrôle: Fiche à remplir en cas de cession d'immeuble

 

J'achète une habitation

Si l'assainissement de votre nouvelle maison n'est pas aux normes, vous avez 1 an pour le réhabiliter. La Commmunauté de Communes peut évidemment vous conseiller sur les démarches à suivre, consultez la page suivante ou prenez directement rendez-vous auprès du SPANC (03-23-97-97-39) .