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La portée d'un document d'urbanisme

Qu’est-ce qu’un document d’urbanisme et à quoi sert-il ?


Un document d’urbanisme planifie le développement urbain de la commune et l’organise à l’aide de cartes, de schémas et de règlements qui résument les intentions et le projet des élus.

P LU carteCe projet des élus nécessite plusieurs années de réflexion. Les élus sont épaulés par de nombreux partenaires institutionnels et associatifs, dont la Thiérache du Centre, afin de définir à long terme une stratégie de développement efficace sur le territoire, sans contrecarrer le projet de développement des communes voisines.
Il est avant tout un projet d’aménagement du cadre de vie, par conséquent il affecte les citoyens dans leur quotidien.


Il existe 3 types de documents d'urbanisme : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et la carte communale.
Chacun réfléchit (à des degrés de précision différents) à :

Schema  PLU

- l'organisation des modes de transports et de la voirie,

- la vitalité des commerces (desserte, stationnements, etc.),

Zonage d'un PLU- la délimitation des zones constructibles et leur affectation (zone à urbaniser, zone commerciale, zone naturelle) : le zonage du PLU.

- le règlement des constructions en fonction de leur localisation (proximité d'un bâtiment classé au Monuments Historiques, etc.),

- la protection d’éléments remarquables (des éléments paysagers ou architecturaux tels qu'un arbre remarquable, une église fortifiée, une fontaine etc).

 

LE Lien entre Documents d'urbanisme et autorisations d'urbanisme :

Le document d'urbanisme fixe le projet communal en matière d'organisation de l'espace et a pour conséquence de réglementer l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Les autorisations d'urbanisme regroupent le permis de construire, la déclaration préalable de travaux, le permis d'aménager...

Ainsi les projets de construction ou d'aménagement d'espaces devront suivre ce cadre de référence afin d'être acceptés à l'issue de leur instruction par les services d'urbanisme de la commune (si elle possède un service d'urbanisme) ou ceux de la Direction Départementale des territoires (DDT).
 

schema urbanisme copie

Exemple : Monsieur Dupont veut construire une véranda de 25m².

Le PLU règlemente l’occupation de chaque parcelle et définit des règles de construction pour les parcelles constructibles.
Ces règles sont connues des services instructeurs, qui s’appuieront dessus pour émettre un avis sur la demande de permis de construire. Si Monsieur Dupont a respecté les règles du PLU dans son projet, alors l’avis des services sera favorable.
Monsieur Dupont devra ensuite s’acquitter de la Taxe d'Aménagement (TA) puisque il augmente la surface de plancher de son habitation.

 

 

L'absence de document d'urbanisme dans une commune : l'application du RNU


Sans document d'urbanisme, le développement de la
commune est régi par défaut par le Règlement National d'Urbanisme (RNU) issu du Code de l'Urbanisme :
Le règlement national d’urbanisme (RNU) comprend des règles générales sur l’aménagement et la constructibilité de l'espace. Il permet de déterminer la faisabilité d’un projet (construction d'une maison d'habitation, extension d'une exploitation agricole...).

Ce réglement "par défaut" rend difficile l'urbanisme de projet à long terme sur une commune. En effet et son développement est très rapidement bloqué par la règle de construction limitée (l'article L111-1-2 du Code de l'Urbanisme) :

Afin de lutter contre le mitage de l'espace rural, la règle dite de la constructibilité limitée pose en principe que le territoire des communes non dotées d'un document d'urbanisme est juridiquement inconstructible, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf pour les exceptions prévues par la loi.

Instaurée par l'article 38 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État, cette règle , s'insère dans le dispositif de la décentralisation française instaurée par la loi du 2 mars 1982. En effet, la loi du 7 janvier 1983 prévoyait que les communes dotées d'un document d'urbanisme délivrerait elles-mêmes les permis de construire sur leur territoire, alors que Préfet resterait maître de ces autorisations dans les autres communes.

Afin de renforcer l'incitation faite aux communes de planifier leur développement en élaborant un document d'urbanisme, la loi a créé le régime de la constructibilité limitée, qui ne permet de construire qu'à l'intérieur des bourgs, villages et hameaux déjà constitués, et qui ne convient donc qu'aux collectivités qui ne sont pas soumises à une pression foncière significative et ne prévoient pas de croissance démographique importante.


L'instruction des autorisations d'urbanisme dans le cadre du RNU :

Dans les faits, le maire n'exerce pas réellement sa compétence puisque ce sont les services instructeurs de l'Etat (les DDT) qui instruisent et émettent leur avis sur la faisabilité du projet, avis qui sera généralement suivi par le Préfet en cas de désaccord entre un maire et les services de la DDT.